Obligation d’affichage des tarifs

Actualités, Démarches Administratives

Les professionnels de santé ont l’obligation d’afficher et de communiquer certaines informations relatives à leurs conditions légales d’exercer, leur police d’assurance ainsi qu’à l’ensemble des frais facturables à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Ces obligations ont récemment été modifiées par décret.

 

Pour en savoir plus.