La prescription des dispositifs médicaux
Depuis le 14 janvier 2006, les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux, dont la liste est fixée de façon limitative par l’arrêté du 9 janvier 2006 (JO du 13 janvier 2006) sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Le masseur-kinésithérapeute agit dans le cadre de sa compétence.
- Il n’existe pas d’indication contraire du médecin.
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire à leur patient les dispositifs médicaux suivants :
- appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;
- matelas d’aide à la prévention d’escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
- coussin d’aide à la prévention des escarres en fibres silicones ou en mousse monobloc ;
- barrières de lits et cerceaux ;
- aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;
- fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe I, à la location pour des durés inferieures à 3 mois ;
- attelles souples de correction orthopédique de série ;
- ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
- bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;
- sonde ou électrode cutané périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l’incontinence urinaire ;
- collecteurs d’urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;
- attelles souples de posture et/ou de repos de série ;
- embouts de cannes ;
- talonnettes avec évidement et amortissantes ;
- aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe ;
- pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie
https://www.ameli.fr/loire/pharmacien/exercice-professionnel/dispensation-prise-charge/droits-prescription/droit-prescription-masseurs-kinésithérapeutes
La prescription de substituts nicotiniques
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016 autorise, en sus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs kinésithérapeutes à prescrire des substituts nicotiniques, et donne ainsi accés à leurs patients au forfait d’aide au sevrage tabagique.
L’Assurance Maladie accompagne l’arrêt du tabac et rembourse, sur prescription, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhaleur…) à hauteur de 150 euros par année civile et par bénéficiaire, depuis le 1er novembre 2016.
Règles générales de prescription
Votre prescription de substituts nicotiniques bénéficie aux seuls patients dont vous assurez la prise en charge et uniquement pendant la durée de la prescription médicale d’actes de kinésithérapie (sauf indication contraire du médecin).
L’ordonnance doit comporter les mentions suivantes de manière lisible :
- Votre identification complète : nom, prénom, qualification, numéro d’identification (ordre ou répertoire Adeli ou RPPS).
- L’identifiant de la structure d’activité au titre de laquelle est établie l’ordonnance : numéro assurance maladie personnelle si vous exercez en cabinet libéral ou numéro Finess de l’établissement si vous exercez dans ce cadre.
- L’identification de votre patient : nom, prénom.
- La date de rédaction de l’ordonnance.
- La dénomination du médicament, dosage, posologie, durée du traitement et nombre d’unité de conditionnement.
- Votre signature.
Votre prescription de substituts nicotiniques est rédigée sur une ordonnance libre, établie en double exemplaire. L’original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d’Assurance Maladie. L’ordonnance peut être manuscrite ou informatisé.
