Normes E.R.P

CAS n° 1 : votre cabinet est aux normes au 31 décembre 2014

 

Vous devez transmettre à la préfecture et à la mairie (ou commission communale ou inter communale) avant le 1er mars 2015 une attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d’agenda d’Accessibilité Programmée

Envoi avec accusé réception

 

 

EN DEHORS DE CE CAS PRÉCIS TOUS LES AUTRE CAS DE FIGURE NECESSITE LA RÉALISATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

 

CAS n° 2 : Votre cabinet n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 mais le sera avant le 27 septembre 2015

 

Il faut remplir le cerfa_15247_doc_

Vous devez transmettre à la préfecture en deux exemplaire et en copie et à la mairie (ou commission communale ou inter communale) avant le 27 septembre 2015

 

CAS n° 3 : Votre cabinet n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 ET NE LE SERA PAS avant le 27 septembre 2015

 

Vous devez déposer un agenda d’accessibilité programmé

Vous souhaitez demander une ou plusieurs dérogation(s)

Il faut remplir un cerfa_13824_03le transmettre à la mairie en 4 exemplaires et adresser une copie à la commission communale pour l’accessibilité (pour les commune de plus de 5000 habitants) avant le 27 septembre 2015

Seul le préfet accorde les dérogations, la dérogation pour difficultés financières n’est pas pérenne.

 

CAS n° 4 : Votre cabinet n’est pas aux normes ET les travaux sont soumis à permis de construire

 

Vous devez compléter le cerfa_dossier_specifique_erp_accessibilite_mise_en_ligne qui sera à transmettre à la mairie en 4 exemplaires et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (commune de plus de 5000 habitants) avant le 27 septembre 2015

 

CAS n° 5 : vous avez plusieurs cabinets qui ne seront pas aux normes

 

Il faudra remplir le Cerfa_15246_01 à transmettre à la préfecture en 2 exemplaires et en copie à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015

 

UNE SEULE partie du bâtiment doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées (quel que soit leur handicap).

Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution (définies ultérieurement)

Toutes modifications réalisées dans d’autres parties du bâtiment devront être réalisée en respectant les normes d’accessibilités pour les personnes présentant une déficience autre que motrice

 

VOUS POUVEZ RÉALISER VOTRE AUTO-DIAGNOSTIC

 

http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/

 

POUR EN SAVOIR PLUS

 

–       http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

–       http://www.accessibilite.gouv.fr/

 

!! ATTENTION !! 

En cas de cession de parts , d’association ou de rachat de cabinet, il convient de vérifier que le cabinet réponde aux normes d’accessibilité, ou qu’une demande de dérogation ai été faite et acceptée.